CGV

Entre : Ci-après Leikir Web

La société Leikir Web, société à responsabilité limité au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 886 128, dont le siège social se trouve 42 rue Monge, 75005 Paris et dont le numéro de TVA est FR05 819 886 128.

Et : Ci-après le Client

Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”

Leikir Web est un éditeur de logiciel qui met à disposition une solution nommée Pacomail permettant de capturer des emails pour ne pas les envoyer réellement, au moyen d’un faux serveur SMTP.

1. Informations générales

Le site internet et l’application web Pacomail sont édités par la société Leikir Web, société à responsabilité limité au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 886 128, dont le siège social se trouve 42 rue Monge, 75005 Paris et dont le numéro de TVA est FR05 819 886 128. Le directeur de publication est Julien Dussart.

Leikir Web est un éditeur de logiciel qui met à disposition une solution permettant de capturer des emails pour ne pas les envoyer réellement, au moyen d’un faux serveur SMTP.

Le site internet pacomail.io et l’application web app.pacomail.io sont hébergés par la société Scaleway SAS, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.

2. Définitions

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Application Web » : désigne le logiciel applicatif développé par Leikir Web en version Web disponible sur app.pacomail.io.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et les éventuels documents qui les complètent.
« Compte Personnel » : désigne le compte créé par chaque Utilisateur afin d’accéder aux Services.
« Identifiants de Connexion » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son Compte Personnel.
« Licence d’Utilisation du Logiciel » : désigne le contrat conclu du fait de l’acceptation des présentes CGV, qui autorise l’Utilisateur à utiliser la Solution dans les conditions décrites aux présentes.
« Service » : désigne le ou les service(s) proposé(s) par Pacomail via l’Application Web, qui permet à tout Utilisateur de capturer des emails.
« Site Web » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pacomail.io, pour l’Application Web depuis l’adresse app.pacomail.io, ainsi que l’ensemble de leurs sous-domaines, l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, images, animations web et vidéo, code source, etc.).
« Solution » : désigne l’ensemble de la technologie développée et des Services offerts par Pacomail via l’Application Web.
« Utilisateur” : désigne toute personne utilisant la Solution afin de capturer des emails dans le cadre de la présente Licence d’Utilisation du Logiciel.
« Client » : désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’offre d’abonnement juridique et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

3. Objet et acceptation des CGV

Les CGV ont pour but de définir les conditions générales de vente de l’Application Web.
L’utilisation de la Solution Pacomail et la capture d’emails sont subordonnées à l’acceptation des présentes CGV, lesquelles valent Contrat de Licence d’Utilisation du Logiciel.
Lors du paiement d’un plan, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGV avant de continuer à utiliser la Solution. L’acceptation des CGV est pleine, entière, indivisible et sans réserve.
Leikir Web se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGV, les fonctionnalités offertes sur le Site et sur l’Application ou leurs règles de fonctionnement.
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.

4. Présentation de l’activité et des Services de Pacomail

Leikir Web est un éditeur de logiciel qui met à la disposition des Utilisateurs la Solution afin de permettre aux Utilisateurs de capturer et d’éditer des emails.
La Solution Pacomail se compose d’une technologie composée notamment de logiciels et d’équipements permettant que soient notamment proposés les Services suivants :

Création par l’Utilisateur d’un Compte Personnel permettant d’accéder au Service.
Configuration d’un faux serveur SMTP par l’Utilisateur.
Capture d’emails.
Visualisation et édition d’emails
Création et visualisation d’emails
Un centre d’aide pour toutes questions liées aux Services fournis par Pacomail.

Leikir Web n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur le contenu des emails capturés, créés ou édités par les Utilisateurs.

Leikir Web ne peut garantir que le Site, l’Application Web et les Services qui y sont proposés seront accessibles à tout moment et sans interruption ni panne, l’accès à ces derniers pouvant, notamment, être suspendu pour des raisons de maintenance évolutive ou corrective, des difficultés techniques ou informatiques ou des circonstances indépendantes de la volonté de Leikir Web.

Leikir Web ne garantit pas non plus que le Site et l’Application Web seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ces derniers pourront être corrigés, ni que le Site ou l’Application sera compatible avec les matériels de l’Utilisateur ou leur configuration.

5. Compte personnel

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Personnel. A cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur l’Application Web des informations permettant de l’identifier (nom, prénom), communiquer une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion, et choisir un mot de passe de connexion (ensemble, les « Eléments d’Identification »).
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses Eléments d’Identification et s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Personnel.
Les Identifiants de Connexion sont propres à l’Utilisateur et réservés à son usage personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les Identifiants de Connexion de l’Utilisateur sera considéré comme l’ayant été par l’Utilisateur et sous sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.
En cas d’utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un Utilisateur par un tiers, la responsabilité de Leikir Web ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur concerné et ce dernier devra informer sans délai Leikir Web de cette situation, par courrier électronique à : hello@pacomail.io.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au service clients Pacomail à l’adresse hello@pacomail.io. La suppression effective du Compte Personnel entraîne la destruction de tous les emails sauvegardés par Pacomail.

6. Licence d’Utilisation de Logiciel / Conditions d’utilisation de la Solution

La présente Licence d’Utilisation du Logiciel est concédée à titre payant dans le monde entier, et uniquement pour les besoins internes du Client.
Tous les emails capturés, créés ou édités par l’Utilisateur dans le cadre de la Licence d’Utilisation du Logiciel sont et demeurent à l’Utilisateur. Ils pourront être utilisés / exploités par l’Utilisateur pendant toute la durée de la Licence d’Utilisation du Logiciel, et à la condition toutefois que l’utilisation des emails soit conforme aux présentes CGV.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Solution autrement que conformément à sa documentation et aux présentes CGV. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, de traduire ou de modifier le Logiciel et sa documentation, en tout ou partie. Eu égard au caractère strictement personnel de la présente Licence, l’Utilisateur s’interdit de céder, transmettre à un tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits qu’il tient de la présente Licence.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de directement ou indirectement :

permettre à un tiers (que ce soit par contrat de licence ou autrement) d’utiliser, de reproduire ou de modifier la Solution ;
utiliser la Solution afin de développer ou de permettre le développement d’œuvres dérivées de tout ou partie des éléments composant la Solution.

Leikir Web n’accorde au titre des présentes aucune garantie, le Logiciel étant fourni en l’état au jour de l’acceptation des présentes CGV.
Leikir Web déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la concession du droit d’utilisation objet des présentes.
Maintenance : Leikir Web ne souscrit aucun engagement de maintenance curative ou évolutive dans le cadre de la présente licence concédée à titre gratuit.

7. Durée et résiliation

7.1 Forfaits à paiement mensuel

Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) mois. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement.

7.2 Résiliation des forfaits à paiement mensuel

Le contrat pourra être résilié à tout moment, à l’issue du délai d’un (1) mois par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse hello@pacomail.io. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation est remboursé au prorata de l’utilisation déjà faite. Le Client peut également demander à résilier son abonnement via son espace client en cliquant sur le bouton “Upgrade” puis en choisissant le plan gratuit en cliquant sur le bouton “Démarrer” ou en supprimant son compte en cliquant sur “Paramètres” puis sur “Supprimer le compte”.

7.3 Forfaits à paiement annuel

Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) an. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.

7.4 Résiliation des forfaits à paiement annuel

Le contrat pourra être résilié à tout moment par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse hello@pacomail.io. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation est remboursé au prorata de l’utilisation déjà faite. Le Client peut également demander à résilier son abonnement via son espace client en cliquant sur le bouton “Upgrade” puis en choisissant le plan gratuit en cliquant sur le bouton “Démarrer” ou en supprimant son compte en cliquant sur “Paramètres” puis sur “Supprimer le compte”.

8. Résiliation pour faute grave

Sous réserve des dispositions d’ordre public, Leikir Web et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.
Constitue une faute grave :
le non règlement d’une facture
la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat
une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité de la Solution par le Client
En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Leikir Web. Par ailleurs, la Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du contrat du fait d’un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

9. Prix

En contrepartie de l’accès au service dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à Leikir Web une rémunération d’utilisation du service. En cas de résiliation anticipée du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client est remboursé au prorata de l’utilisation du Service déjà faite. Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le Site, en euros hors taxes. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur le jour de la signature du contrat. Le montant de la rémunération du service est payable lors de la signature du contrat. Le règlement de la rémunération du service s’opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à Leikir Web ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client. Leikir Web pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d’informer par tous moyens le Client au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle rémunération du service ne s’applique qu’à la reconduction du service : le mois suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement mensuel, l’année suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement annuel. Le Client est libre de s’opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l’adresse hello@pacomail.io dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification au Client. A défaut de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.

10. Commande

La Solution est fournie sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande de la Solution.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve. Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre Leikir Web et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoyé. Leikir Web recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de commande établie à son attention par Leikir Web, sur support papier ou sur support informatique. Les commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.
Leikir Web se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

11. Paiement

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs du service, en euros hors taxes. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande de service, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes et toutes taxes comprises. La commande du service sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par prélèvement ou Carte Bancaire.
Le Site utilise le système de sécurisation de Stripe pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement chiffrée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Leikir Web. Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que Leikir Web pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à Leikir Web, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par Leikir Web aux montants facturés. Leikir Web se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute fourniture de la Solution en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Leikir Web. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par Leikir Web jusqu’au complet paiement, et ce, sans notification préalable. Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Leikir Web pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

12. Réclamation

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à hello@pacomail.io.

13. Obligations de l’Utilisateur – Garanties

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de droits suffisants (notamment au regard du droit d’auteur) sur les contenus qu’il utilise pour capturer, créer ou éditer des emails. Il garantit Leikir Web contre tout recours consécutif à l’utilisation qui serait faite des contenus susvisés.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution et les Services qui y sont proposés à des fins illégales ou frauduleuses ou d’une manière qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à Leikir Web ou à tout tiers. L’Utilisateur doit également s’abstenir de tout acte de piratage quelle qu’en soit la forme.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des CGV, Leikir Web se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte Personnel, unilatéralement et sans indemnité, après envoi à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée dans son Compte Personnel d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

L’Utilisateur autorise expressément Leikir Web à conserver sans limite de durée les emails capturés, créés et édités.

14. Responsabilité de Leikir Web – Limitations

Leikir Web n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des Services qu’elle fournit.
Dans le cadre de cette obligation de moyen, elle s’engage à garder confidentielles les informations contenues dans les emails et à faire souscrire un tel engagement à ses salariés et préposés qui seraient susceptibles d’avoir accès aux emails.
En toute hypothèse, la responsabilité de Leikir Web est expressément limitée au montant réglé par l’Utilisateur dans le cadre de la Licence.
En aucun cas, la responsabilité de Leikir Web ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc.
De la même façon, Leikir Web ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison (i) d’une impossibilité totale ou partielle d’accéder à l’Application Web ou d’utiliser les Services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques et/ou fournisseur d’accès, (ii) d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site ou l’Application Web ou les Services proposés, (iii) du fait d’un tiers ou de logiciels tiers, ou (iv) d’un cas de force majeure, en ce compris l’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.

15. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur en vue d’utiliser la Solution permettent à Leikir Web de gérer la relation avec l’Utilisateur, de fournir les Services proposés, et d’adresser le cas échéant des offres commerciales à l’Utilisateur. Les données indispensables à Leikir Web sont le nom, prénom, l’adresse e-mail, l’organisation, le rôle au sein de l’organisation et l’effectif de l’organisation. A défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé.
Leikir Web est le responsable du traitement des données collectées sur l’Application Web.
Les destinataires des données sont Leikir Web et ses sous-traitants. L’Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Leikir Web à ses sous-traitants, y compris dans d’autres pays de l’Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier au service clients Leikir Web 42 rue Monge, 75005 Paris ou une demande par courrier électronique à l’adresse hello@pacomail.io. Toute demande en ce sens est gratuite, n’a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles de l’Utilisateur. Elle devra toutefois être signée, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’Utilisateur, portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application Web sont conservées par Leikir Web pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sera automatiquement supprimé.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qui sont modifiables à tout moment. Pour plus d’informations sur le type de cookies utilisés sur le Site, la finalité de chacun d’eux et sur les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page Politique de confidentialité présente sur le Site, en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité ».

16. Propriété intellectuelle

Leikir Web est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l’Application Web et à leur contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.).
Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site ou de l’Application Web ou des éléments ou données qui le composent est formellement interdite sans l’accord préalable écrit de Leikir Web.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisée par Leikir Web sous réserve que celle-ci soit effectuée à la seule fin de la promotion de Pacomail et sous réserve que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et des sites édités par des tiers ne puisse être constaté. Toute autre utilisation est interdite sans l’accord préalable écrit de Leikir Web.
En particulier, Leikir Web interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dites de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

17. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies, interprétées et soumises à la loi française.
Tout différend relatif aux CGV ou aux Services proposés et/ou souscrits via l’Application Web qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
La version d’origine des présentes CGV a été rédigée en français avant d’être traduite le cas échéant dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGV ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.

18. Dispositions diverses

18.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont considérées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV garderont toute leur force et leur portée.
Leikir Web remplacera la ou les stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent.

18.2 Non-renonciation

Le fait que Leikir Web ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGV.

18.3 Échanges électroniques

En utilisant le Site et/ou l’Application Web, l’Utilisateur accepte que les communications et échanges avec Leikir Web et les documents contractuels soient effectués sous format électronique et adressés par des moyens électroniques. Le bouton « OK » associé à la procédure de double-cliquage, d’authentification et de non-répudiation constitue par ailleurs une signature électronique valide.

Conditions Générales de Vente